Conditions Générales de Vente

Société ADNS
SARL au capital de 1.000 euros
RCS MEAUX 799 297 205
47 allée du Clos des Charmes
77090 COLLEGIEN
Tél. : +33 1 64 80 54 42
Mail : contact@adns-grossiste.fr
N° TVA intracommunautaire : FR 23 799297205
Activité : grossiste en produits du vapotage auprès de professionnels des produits du vapotage

Toute correspondance à l’égard d’ADNS, se fera aux coordonnées ci-dessus énoncées.

PREAMBULE

La société ADNS est un grossiste en produits du vapotage.

Les termes ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification suivante :

« ADNS » signifie la société ADNS visée en tête des CGV ;
« CGV » signifie les présentes conditions générales de vente ;
« Client » signifie le client professionnel de la production ou de la fabrication ou de la distribution de produits du vapotage souhaitant acheter un ou plusieurs Produit(s) ;
« Produit(s) » signifie tout produit présenté à la vente sur le Site Internet ;
« Site Internet » signifie le site internet adns-grossiste.fr.

L'achat, auprès d’ADNS, de Produits disponibles sur le Site Internet :

est réservé aux professionnels de la production ou de la fabrication ou de la distribution de produits du vapotage et ;
ne peut s’effectuer qu’en ligne et après connexion à un compte client préalablement créé sur le Site Internet par le Client et validé par ADNS.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent aux relations entre ADNS et le Client pour et à la suite de la passation d’une commande de Produit(s).

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre ADNS et ses Clients. Les CGV peuvent être consultées à tout moment par le Client dans l’onglet « Conditions Générales de Vente » en bas de page du Site Internet. Le Client est invité à lire attentivement les CGV avant de toute passation d’une commande de Produit(s).

La passation d’une commande de Produit(s) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition unilatérale contraire et/ou particulière émanant du Client sera donc, à défaut d'acceptation formelle et écrite d’ADNS, inopposable à ADNS quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

ADNS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. La version des CGV applicables à une commande et que le Client accepte expressément en passant commande sur le Site Internet est celle figurant sur le Site Internet au moment de la validation de la commande par le Client.

Le fait qu’ADNS ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions des CGV.

ARTICLE 2 – CREATION DU COMPTE CLIENT

L’obtention d’un compte client est subordonnée à l’acceptation du Client par ADNS, après examen des informations fournies par le Client lors des deux phases de création de compte client suivantes :

Première phase de création de compte client : le Client devra renseigner avec sincérité les informations qui lui sont propres (informations personnelles, informations sur l’entreprise, coordonnées du contact au sein de l’entreprise, etc.) pour compléter le formulaire de demande d’inscription disponible dans l’onglet « Connexion » en haut de page du Site Internet.
Une fois ce formulaire complété, ADNS procèdera à un premier examen des informations complétées et sera libre de valider cette première phase et poursuivre la procédure de création de compte ou de refuser d’ores et déjà la création d’un compte client (un refus pourra par exemple être opposé en cas de coordonnées présentant des doutes sur leur véridicité).
Seconde phase de création de compte client : en cas de validation de la première phase par ADNS, ADNS téléphonera au Client (au numéro de téléphone indiqué dans le formulaire de demande d’inscription) afin de vérifier les informations fournies et, éventuellement, solliciter des informations supplémentaires de la part du Client. A la suite de cette vérification, ADNS sera libre de valider la création du compte client ou de la refuser.

Une fois le compte client obtenu, le Client s'engage à utiliser les données de connexion au compte client créé qui lui auront été fournies par ADNS pour passer toute commande de Produit(s). Le Client s’engage à ne pas communiquer ces données de connexion à des tiers.

Même après avoir validé la création d’un compte client, ADNS pourra solliciter le Client à tout moment pour obtenir des informations sur sa personne (fourniture d’un extrait kbis à jour, etc.)

ADNS pourra désactiver un compte client validé, même après que le Client aura effectué une ou plusieurs commande(s) de Produit(s) (par exemple, si le Client n’utilise plus son compte depuis au moins trois mois et qu’il n’a jamais passé commande depuis la création de son compte).

Cependant, ADNS s’engage à en avertir préalablement le Client dans un délai raisonnable, et à livrer au Client l’ensemble des commandes fermes passées à la date de désactivation du compte client. En revanche, aucun préavis ne sera nécessaire avant la désactivation du compte, si celle-ci intervient du fait d’une faute du Client (ex : commande(s) impayée(s), informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, comportement du Client portant atteinte à l’image de marque d’ADNS et/ou d’un (ou plusieurs) Produit(s), etc.).

ARTICLE 3 - COMMANDE DE PRODUIT(S)

Pour chaque Produit, une description est disponible en ligne, sur la page du Produit concerné, contenant les caractéristiques principales du Produit.

Les photographies et illustrations des Produits mis en vente sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle, ce que le Client reconnait et accepte.

ADNS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site Internet, sans préjudice des commandes précédentes passées par le Client.

Pour accéder à la liste des Produits, aux barèmes de prix et pour pouvoir passer une commande, le Client doit être titulaire d’un compte client et se connecter à son espace client.

Pour être valable, toute commande de Produit(s) doit être effectuée sur le Site Internet et doit être passée par un Client.

Le minimum de commande est de 150 euros TTC. Dans ce cadre, ADNS se réserve le droit de refuser une commande d’un montant inférieur à 150 euros TTC ou de répercuter le coût supplémentaire engendré par cette commande dérogatoire.

Toute commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par le Client et l'acceptation des CGV par le Client.

La réception de la commande de Produit(s) est confirmée par ADNS par e-mail adressé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client dans le formulaire de demande d’inscription (ou ultérieurement, si le Client a procédé à une modification notifiée par écrit à ADNS).

L’e-mail de confirmation adressé par ADNS précisera la date de livraison prévue (à titre indicatif) ainsi que les informations (type produit, quantité, mode de paiement sélectionné) et références de la commande (références de la commande qui devront être rappelées par le Client dans tout échange qu’il aurait avec ADNS portant sur cette commande). Le Client s’engage à vérifier l’exactitude de ces informations et devra porter à la connaissance d’ADNS toute inexactitude avant l’envoi de la commande par ADNS.

ADNS se réserve le droit d’annuler toute commande de Produit(s) :

dont les informations d’identification communiquées présentent des doutes sur leur sincérité, après en avoir averti le Client ;
en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification d’une commande de Produit(s) par le Client devra être adressée par e-mail à ADNS dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception de la commande du Client par ADNS, et dans tous les cas avant l’expédition des Produits par ADNS.

ADNS se réserve le droit d’accepter ou refuser toutes les modifications demandées par le Client.

Toute modification apportée à une commande de Produit(s), à la demande du Client et acceptée par ADNS, entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le Client (en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison) ; les nouvelles conditions seront toutefois portées à la connaissance du Client avant qu’il ne valide la commande modifiée.

En cas d'évolution d’un Produit, favorable au Client en termes de qualité ou de quantité (par exemple, rupture d’un Produit vendu en lot de 10 et remplacement par le même Produit vendu en lot de 12 au même prix) entre la date de passation de la commande et la date de livraison de la commande, ADNS se réserve le droit de modifier la commande du Client sans l’en informer au préalable. Cette modification d’une commande de Produit(s) décidée par ADNS n’entraîne pas obligation pour ADNS de modifier de la même façon une autre commande (passée, en cours ou future).

ARTICLE 5 - LIVRAISON DES PRODUITS

L’expédition des Produits commandés sera effectuée seulement après le paiement intégral du montant de la commande par le Client. ADNS peut également suspendre l’expédition au paiement de factures antérieures échues et impayées par le Client, en tout ou partie, et plus généralement au règlement de toute somme due par le Client à ADNS.

5.1 Modalités de livraison des Produits

Le délai de livraison d’une commande de Produit(s) est considéré comme le moment qui sépare la date de validation de la commande par ADNS, d’une part, de la mise à disposition de la commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client, d’autre part.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. ADNS peut librement procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les offres présentées par ADNS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dès lors, en cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en est informé sans délai et pourra le cas échéant se voir proposer un Produit alternatif de qualité et prix équivalents. Le cas échéant, en cas d’indisponibilité partielle de la commande, le montant de la commande sera recalculé et le Client sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) manquant(s). En cas d’indisponibilité totale, le Client ne sera pas débité ou sera remboursé du montant total de la commande y compris les frais de livraison. En tout état de cause, ADNS ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucuns dommages-intérêts en cas d’indisponibilité de Produits.

Les délais de livraison annoncés lors de la commande du Client ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notamment, dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés lors de la commande soient dépassés. Toutefois, au-delà de (30) trente jours supplémentaires par rapport à la date de livraison indicative annoncée lors de la commande de Produit(s), le Client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

Le Client recevra un e-mail de la part du livreur, contenant les informations (à titre indicatif) de livraison.

La livraison sera effectuée selon les conditions de coût de livraison et d’identité du transporteur indiquées sur le Site Internet dans l’onglet « Livraison » situé en bas de page et après avoir indiqué le pays concerné.

5.2 Transfert des risques

Les Produits sont vendus franco de port.

A compter du moment de leur expédition par ADNS, les risques pesant sur les Produits sont transférés d’ADNS au Client, que la commande de Produits soit transportée au Client par l’intermédiaire d’un tiers transporteur ou directement par ADNS.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de Produit manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves motivées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours calendaires (hors jours fériés) qui suivent la réception des Produits, que le transport ait été effectué par ADNS ou par un transporteur tiers. Dans ce dernier cas, le Client adressera une copie de sa réclamation à ADNS pour information, dans les mêmes formes et délais.

ARTICLE 6 – VICE APPARENT ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, conformément à l’article 5 des CGV, les réclamations sur les vices apparents affectant les Produits et/ou sur la non-conformité des Produits et non décelables à la réception des Produits par le Client (en quantité et/ou en qualité) par rapport à la commande effectuée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par le Client dans un délai de huit (8) jours calendaires (hors jours fériés) à compter de la livraison des Produits.

Toute réclamation devra être effectuée par le Client en utilisant la plateforme de gestion SAV disponible sur le Site Internet une fois le Client connecté à son compte client. La procédure à suivre sur la plateforme SAV prévoit que le Client doit :

cliquer sur l’onglet « Mon compte »
puis cliquer sur l’onglet « Retours et garantie »
ensuite cliquer sur « Retourner des produits »
sélectionner la quantité de Produits concernés
sélectionner le type de demande ainsi que le motif
ajouter un commentaire si le Client le souhaite
ajouter des documents (format jpg, png ou pdf), le numéro de série des Produits concernés, etc.) après avoir cliqué sur l’onglet « Modifier ma demande de SAV ou ajouter des photos »
enfin valider sa demande de prise en charge de SAV.

ADNS se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir toute information complémentaire liée à la demande de prise en charge de SAV formulée par le Client.

Une fois la demande de prise en charge de SAV validée par ADNS, ADNS fournira au Client un code-barres de SAV à imprimer et à coller sur le colis comprenant les Produits conservés qui devront être envoyés (emballer dans un papier bulle et dans un emballage adapté à la taille des Produits) à ADNS à l’adresse ci-dessous :

ADNS GROSSISTE - Service S.A.V.
3, allée Jean Monnet
77090 Collégien

Le colis comprenant les Produits en cause devra comprendre les Produits mais également la liste complète des Produits présents dans le colis, la copie du bon de livraison, la copie de la facture d’achat et l’emballage des Produits en cause.

ADNS contrôlera ensuite les Produits envoyés pour vérifier le défaut invoqué par le Client.

Le Client devra faciliter la constatation des vices ou défauts de conformité par ADNS (ou tout tiers qu’ADNS se substituerait pour ce faire) en s’abstenant d’utiliser ou vendre les Produits en cause, le temps nécessaire à cette constatation par ADNS, temps qui ne pourra pas dépasser un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réclamation du Client. Le Client devra également laisser à ADNS toute facilité pour porter remède à ces vices ou défauts. A défaut, ADNS sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client qui sera réputé avoir accepté les Produits en cause.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits, dûment constaté par ADNS dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir à sa demande le remplacement gratuit des Produits en cause (sous réserve de stock suffisant) ou le remboursement des Produits en cause (en ce compris les frais de livraison, le cas échéant calculés au prorata du montant de la commande). En cas de demande de remboursement, les frais de retour des Produits viciés ou non-conformes et de livraison des Produits de remplacement seront à la charge d’ADNS, le retour étant alors effectué selon les instructions d’ADNS et après validation écrite des frais de retour par cette dernière.

ARTICLE 7 – VICES CACHÉS

Les Produits bénéficient de la garantie légale relative aux vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code civil. Toutefois, par dérogation à l’article 1648 du Code civil, cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de découverte du vice.

Concernant la procédure de renvoi d’un Produit ayant un vice caché, celle-ci est identique à la procédure à suivre sur la plateforme SAV décrite à l’Article 6 des CGV (et figure également dans l’onglet « SAV » en bas de page du Site Internet).

Les défauts et détériorations provoqués par le Client ou ses prestataires ou ses propres clients, notamment du fait du non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, et/ou provoqués par l’usage erroné, un entretien non conforme, une utilisation anomale, un manque de surveillance, une mauvaise protection électrique des appareils, par des circonstances nuisibles au bon fonctionnement ainsi que par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par ADNS, sont exclus de la garantie.

La garantie est également exclue pour les vices apparents à la réception des Produits par le Client pour lesquels sont appliquées les conditions de l'article 5 des CGV.

En cas de défaut d'entretien (entretien non-conforme ou absence d’entretien) la garantie sera totalement ou partiellement perdue, au choix d’ADNS.

La garantie visée au présent Article 7 est consentie au seul bénéfice du Client, et ne sera donc pas applicable aux tiers (notamment aux personnes auxquelles les Produits en cause pourraient avoir été offerts ou revendus).

Les garanties visées aux présentes CGV sont les seules garanties consenties au Client, à l’exclusion de toute autre garantie commerciale ou légale.

ARTICLE 8 - PRIX

Compte tenu du nombre de références de Produits et de l’évolution très fréquente des Produits et du marché concerné, les prix applicables à une commande sont ceux du tarif HT en vigueur le jour de la commande et indiqués pour chaque Produit sur le Site Internet ; les prix sont indiqués après connexion du Client à son compte client.

Les prix indiqués n’incluent pas les taxes, les frais de transport et de livraison, qui seront facturés en plus le cas échéant.

Les prix peuvent également être modifiés par ADNS en cas de réductions ou de ventes spéciales.

Il n'y a pas d’escompte pour paiement comptant.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Toute commande de Produit(s) est payable intégralement à la commande. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable à ADNS, à compter du lendemain de la date de la commande, de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (ADNS pouvant demander une indemnisation complémentaire sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à quarante (40) euros).

Les paiements sont à effectuer par virement, par carte bancaire ou par le système Paypal.

En cas de paiement par virement, l’expédition des Produits ne sera effectuée par ADNS qu’une fois réception intégrale et définitive des fonds par ADNS.

La facture sera transmise avec la commande et dans tous les cas elle pourra être téléchargée sur le Site Internet dans l’espace Client.

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produit(s) d’une commande est subordonné au paiement par le Client de l’intégralité du prix de la commande concernée.

Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif et définitif du prix de la commande par ADNS.

Tant que le paiement de la commande ne sera pas intervenu, le Client devra s’abstenir de revendre le Produit concerné et devra l’identifier dans ses stocks comme étant la propriété d’ADNS.

Le Client s’engage à faire assurer à ses frais le stock de Produits sous sa garde, dont ADNS a la propriété jusqu’au complet paiement de la commande.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Tous les Produits commercialisés par ADNS, sont destinés au vapotage.

Le produit utilisé pour la production de vapeur est à base de Propylène Glycol.

ADNS ne pourra pas être tenue pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé de l’un des clients du Client.

Les relations entre le Client et ADNS, pour et à la suite d’une commande de Produit(s), sont soumises au droit français. L’éventuel contrat de vente de Produit(s) entre le Client et ADNS est considéré conclu en France.

Dans l’hypothèse où le Client :

aurait son domicile situé en dehors de la France ;
et/ou souhaiterait que les Produits soient expédiés en dehors de la France ;
et/ou envisagerait de revendre les Produits en dehors de la France ;
et/ou envisagerait de faire, dans le cadre notamment d’une activité commerciale, toute utilisation des Produits en dehors de la France ;

Il devra vérifier la conformité des Produits (y compris des emballages, étiquetages, conditionnements, notices, etc.) au droit applicable sur le territoire en cause.

La responsabilité d’ADNS ne pourra être engagée en cas de non-conformité des Produits achetés par le Client à une règlementation autre que celle s’appliquant sur le territoire français.

Le Client s’engage à indemniser entièrement, défendre, garantir et relever indemne ADNS de et contre toutes les dépenses, amendes, procédures judiciaires et arbitrales, réclamations, pertes, obligations ou actions ainsi que contre tous dommages résultant de quelque façon que ce soit de la non-conformité des Produits achetés par le Client à une autre réglementation et/ou législation applicable sur un territoire situé hors de France, en raison de la commercialisation des Produits par le Client hors de France ou en vue d’un usage hors de France.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

ADNS se réserve la faculté de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire l’événement échappant au contrôle du débiteur (extérieur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible).

La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par ADNS au Client dans les meilleurs délais et libèrera ADNS de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre.

Toutefois, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas, conformément aux Recommandations n°19-1 et 20-1 de la CEPC, d’éventuelles discussions entre le Client et ADNS au regard de circonstances externes à ADNS qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition légale de la force majeure et perturbant les livraisons (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle).

ARTICLE 13 – ASSURANCES

Dans le cadre de son activité professionnelle, ADNS est assuré au titre de sa responsabilité professionnelle couvrant l’ensemble des dommages (corporels, matériel et immatériels confondus, sous réserve d’exclusions particulières) et des frais dans le cadre de ses activités d’achat, vente y compris par E-commerce de matériel et de liquides pour cigarettes électronique, et cela notamment pour les pays dans lesquels ADNS accepte de livrer les Produits. Cette assurance a été souscrite auprès de la compagnie d’assurance GENERALI dont les coordonnées sont les suivantes : GENERALI IARD 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT

Le Client peut joindre le service client à l’adresse mail suivante contact@adns-grossiste.fr, par téléphone au numéro suivant 01 64 80 54 42 ou via le formulaire de contact disponible en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » en bas de page du Site Internet.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les relations entre le Client et ADNS liées aux Produits (et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, leur achat, leur vente, leur revente, leur commercialisation, leur usage) sont soumises exclusivement au droit français.

Tout litige lié à la validité, la conclusion, l'interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGV et ses actes subséquents (comme la vente de Produit(s)) sera soumis Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations communiquées par le Client à ADNS à la création d’un compte client, sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, pour l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de la commande du Client.

En s’inscrivant sur le Site Internet, le Client s’engage à fournir à ADNS des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux CGV ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site Internet.

Conformément à la loi N°78-17 dite « Informatique et Libertés » et aux textes européens, le Client dispose d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant.

Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès d’ADNS afin de savoir quelles sont les informations dont ADNS dispose sur lui.

Le Client peut à tout moment et sur demande modifier ces données.

Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le Site Internet, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires, lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques promotionnels de la part d’ADNS à tout moment.

ADNS est le seul détenteur des informations concernant le Client. Aucune donnée financière (numéro de cartes bancaires, etc.) n’est conservée par ADNS.

ADNS informera le Client, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Un message d'alerte demandera au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies, ce que le Client pourra bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.

Le Client est invité à lire soigneusement la politique de confidentialité qui peut être à tout moment consultée sur le Site Internet.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ADNS est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site Internet et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de ADNS est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, au sens du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Les marques distribuées par ADNS sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales.

L'utilisation du Site Internet par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Internet et/ou son contenu.

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont ADNS pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site Internet, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite de ADNS. En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de ADNS.